Conditions générales d’inscription BAFA-BAFD

Version validée par le Conseil d’administration fédéral le 13 décembre 2018

 

Préambule

Association nationale à but non lucratif et reconnue d’utilité publique, la Fédération des Aroéven-Foéven  est un réseau national d’associations présentes sur le territoire métropolitain, dans chaque région. La Fédération des Aroéven-Foéven ainsi que les Aroéven sont des associations loi 1901.

 

Pour l’exercice de ses missions, la Fédération des Aroéven-Foéven est :

  • Une association nationale de jeunesse et d’éducation populaire,
  • Une association éducative complémentaire de l’enseignement public,
  • Un mouvement d’action et de recherche pédagogiques.

 

Le siège social de la Fédération des Aroéven-Foéven est situé au 67, rue Vergniaud, 75013 Paris.

La Fédération des Aroéven est habilitée par le ministère de l’Éducation nationale à dispenser les formations BAFA et BAFD. Cette habilitation est nationale ; ainsi toutes les Aroéven ont la possibilité d’organiser l’intégralité des sessions de formation conduisant à la délivrance de ces brevets non-professionnels.

Les Aroéven répondent aux 10 critères inscrits au cahier des charges de l’arrêté du 15 juillet 2015. Le Mouvement dispose d’un projet éducatif pour ses formations, d’un réseau d’équipes de formateurs formés et suivis tout au long de l’année, d’un dispositif de suivi et d’accompagnement des stagiaires. Les Aroéven appliquent la réglementation en vigueur.

 

  1. Conditions d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Inscription (ci-après « CGI ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Aroéven accueillent les stagiaires dans leurs formations conduisant à la délivrance du BAFA et du BAFD.

1.2. Le candidat ou son responsable légal reconnaît avoir pris connaissance du document dans son intégralité et des conditions spécifiques propres à certaines formations avant de procéder à l’inscription.

 

2.Informations et modalités d’inscription

2.1 Les informations descriptives figurant sur les sites internet des Aroéven ou sur tout autre support ont vocation à informer les candidats, préalablement à l’inscription à une formation, du contenu des prestations proposées, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification de celle-ci.

2.2. Les Aroéven se réservent le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur leurs sites ou tout autre support dans les conditions définies dans le présent document.

2.3. Pour être effective, toute inscription devra être accompagnée d’un versement égal à 30 % du montant du stage.  

2.4. Toute inscription est validée par la réception d’un mail de confirmation ou d’une attestation d’inscription envoyée par voie postale.

 

3.Prix et paiement

3.1.3 Le prix

3.1.1. Tous Le coût d’un stage est forfaitaire.

3.1.2. Les prestations suivantes sont incluses dans le prix :

  • Frais de dossier,
  • Adhésion,
  • Encadrement,
  • Assurance responsabilité civile et accident,
  • Matériel pédagogique et documentation en lien avec la formation proposée,
  • Le déjeuner est compris dans les stages en demi-pension,
  • Les repas et l’hébergement sont compris dans les stages en pension complète.

3.1.3.Sauf mention contraire, le tarif ne comprend pas :

  • Le transport,
  • Les repas et l’hébergement dans les stages en externat.

3.1.4. Les prix affichés sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix des stages ne pourra être prise en compte dès lors que le bénéficiaire ou son représentant légal a effectué son inscription.

3.1.5. Aucune modification du prix ne pourra être appliquée pour les stagiaires déjà inscrits.

 

3.2. Paiement

3.2.1 Le solde du montant total du stage devra être réglé au plus tard 30 jours avant le 1er jour du stage.

3.2.2. Pour les inscriptions intervenant à moins de 30 jours avant le 1er jour du stage, le montant total du stage sera exigé pour valider l’inscription.

3.2.3. Le candidat ou son représentant légal n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son stage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation et encourt, de ce fait, les frais d’annulation dont il a été informé au moment de l’inscription.

3.2.4. Le candidat ou son représentant légal peut effectuer son règlement :

  • par carte bancaire,
  • par chèque bancaire,
  • par virement bancaire,
  • par mandat cash,
  • en espèces au siège de l’Aroéven,
  • diverses prises en charge (municipalités, comités d’entreprise…)

Contacter l’Aroéven organisatrice pour connaître les aides financières disponibles et les éventuelles facilités de paiement (possibilité d’échelonnement).

3.2.5. Le versement du solde conditionne l’envoi des informations pratiques pour le stage (lieu, horaires...

3.2.6. Un stage est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté encaissé par notre comptabilité. Il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi de votre solde et son encaissement effectif, notamment lorsque le règlement est effectué par un autre moyen que la CB.

3.2..7Les chèques sont à libeller à l’ordre de l’Aroéven et doivent impérativement être expédiés à l’adresse située sur le document de confirmation d’inscription ou sur l’état financier.

 

4. Conditions d’annulation et responsabilités

 

4.1.Annulation du fait du candidat

4.1.1. Toute annulation devra nous parvenir par lettre recommandée avec AR, la date de réception faisant foi pour le calcul des frais d’annulation.

4.1.2. L’annulation d’une inscription du fait du participant entraînera la perception de frais d’annulation par dossier d’inscription selon le barème suivant :

  • Plus de 30 jours avant le début de la formation : 50 € par candidat
  • Entre 30 et 21 jours avant le début de la formation : 30% du prix total
  • Entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : 60 % du prix total
  • Entre 14 et 8 jours avant le début de la formation : 80 % du prix total
  • Moins de 8 jours avant le début de la formation  ou absence le 1er jour : 100 %

4.1.3. L’interruption d’un stage par le candidat ou son départ prématuré quel qu’en soit le motif ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir. Si l'absence est liée à une raison médicale, le stagiaire pourra reporter, sous certaines conditions, sa formation sur une autre session. Pour ce faire,un certificat médical doit être fourni.

4.1.4. Sauf mention contraire, les stages se déroulent en continu de date à date, samedi, dimanche et jours fériés compris. Aucune autorisation d’absence ne peut être accordée, sauf pour raisons médicales ou examen scolaire/universitaire (inférieur à une demi-journée).Toute absence non autorisée entraine la non-validation du stage.

 

4. Modification ou annulation du fait de l’Aroéven

4.2.1. Une formation peut être annulée par l’Aroéven organisatrice si les conditions d'effectifs, d'installations ou d'encadrement ne permettent pas d'en assurer la qualité. Les candidats seront immédiatement informés et un report sur une autre session sera proposé. Si cette solution ne convient pas au candidat, les sommes versées seront alors remboursées. Aucune indemnité compensatoire ne pourra être réclamée par le stagiaire ou ses responsables légaux.

4.2.2. Dans le cas où un stage est modifié par l’Aroéven sur les éléments essentiels, ou s’il est annulé en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables ou pour des motifs justifiés par l’intérêt ou la sécurité des stagiaires, le participant ou le représentant légal peut se rétracter et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées. Toutefois, si le participant ou le représentant légal décide de confirmer le stage modifié, il renonce de fait à toute réclamation contre L’Aroéven portant sur les modifications apportées.

4.2.3. En cas de force majeure, les dates d’un stage peuvent être modifiées dans la limite de plus ou moins 24 heures.

 

4.3. Responsabilité

 

La responsabilité de l’Aroéven ne saurait être engagée si le candidat ou son responsable légal n’a pas fait toutes les démarches réglementaires sur le site ministériel. 

 

5. Assurances

5.1. L’Aroéven souscrit auprès d’un assureur une garantie assistance/rapatriement pour chaque participant. Le descriptif complet des garanties peut être communiqué sur simple demande par mail.

5.2. Dans les cas de vandalisme, de dégradation volontaire ou de vol, la responsabilité civile des stagiaires peut être engagée.

5.3. Les objets de valeur sont sous la responsabilité des participants et ne sont pas couverts par nos assurances. L’Aroéven n’est pas responsable des pertes, vols et/ou dégâts sur les objets personnels des stagiaires.

 

6.Droit à l’image

6.1. L’Aroéven se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors des stages de formations (publications supports papiers, électronique, web, site internet, expositions, diaporamas, CD photos remis aux participants, etc.). En aucun cas les images ne seront utilisées dans un autre cadre que celui des Aroéven.

6.2. Si le candidat l’Aroéven un refus écrit au plus tard 8 jours avant le début du stage.

 

7. Formalités administratives

7.1. Pour qu’une inscription soit définitivement prise en compte, le candidat doit :

  • fournir son identifiant personnel (n° d’inscription DDCS) recueilli lors de son inscription sur le site : http://jeunes.gouv.fr/bafa-bafd ;
  • compléter et signer le bulletin d’inscription Aroéven (pour les mineurs, une autorisation parentale signée est demandée) ;
  • fournir une photo d’identité récente.

Pour toutes les sessions d’approfondissement, il est nécessaire de joindre la copie des certificats de stages de formation et des stages pratiques.

7.2. La convocation au stage, qui contient tous les renseignements pratiques, est adressée par l’Aroéven organisatrice 15 jours avant la date d’ouverture de la session aux candidats ayant réglé intégralement leur inscription.

 

8. Loi « informatique et Libertés » - données personnelles

8.1 Toute inscription à un stage de formation de l’Aroéven fera l’objet d’un enregistrement informatique.

8.2. Conformément à la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le candidat ou le représentant légal dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.

Si le candidat ou le représentant légal souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le responsable de la base de données de l’Aroéven les lui communiquera sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée sur les différents documents reçus de l’Aroéven. Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité des données personnelles indiquée sur nos sites Internet.

 

9. Dispositions générales

9.1. Les CGI sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion des Aroéven sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

9.2. Si l’une des clauses des CGI était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du stage.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGI ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

 

10. Résolution amiable des litiges

10.1. En cas de litige découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGI, les parties s’engagent avant toute procédure à rechercher une solution amiable.

10.2. À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux dont l’Aroéven organisatrice dépend, même en cas de référé, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel de garantie.